Les présentes Conditions Générales, ainsi que le contrat de permanence téléphonique et le guide de tarifs, remis au client constituent le Contrat de Service (ci-après dénommé le « Contrat»).

ARTICLE 1 - OBJET

LAURE SECRETEL fournit un service d'accueil téléphonique (ci-après dénommé le "Service") permettant au client de disposer d’un accueil téléphonique pouvant aller du lundi au vendredi de 9h à 19h (à l’exception des jours fériés), en renvoyant sa ligne sur les numéros de téléphone que LAURE SECRETEL lui aura préalablement attribué ou de communiquer directement ces numéros auprès de tiers. LAURE SECRETEL garde l’entière propriété des numéros de téléphone attribués au Client et pourra les modifier sans préavis et sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. En complément du Service, LAURE SECRETEL peut fournir au client des services optionnels (tenue d'agenda, fax, mail, divers travaux de secrétariat...)

ARTICLE 2 - SOUSCRIPTION ET DUREE DU CONTRAT

Conditions de souscription

Le Contrat est conclu après validation de LAURE SECRETEL sous réserve :

• De la réception par LAURE SECRETEL du devis dûment signé par le client et la validation et la validation de l'encaissement par chèque ou espèces correspondant au montant du premier mois de facturation et des frais de mise en service.
• De la réception, dans les 8 jours, après l'activation du service, des pièces justificatives énumérées dans le contrat. A défaut de réception des pièces demandées ci-dessus, dans les délais susmentionnés, le Contrat pourra être résilié de plein droit.

Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à la date de mise en service de la ligne, une fois les pièces demandées lors de l’inscription fournies, pour une durée indéterminée sans engagement minimal. En cours de Contrat, le client peut modifier faire évoluer le forfait qu’il a choisi pour le mois suivant et souscrire à d’autres services proposés par LAURE SECRETEL. 

ARTICLE 3 - AVANCE SUR CONSOMMATION

 Après la souscription du contrat, LAURE SECRETEL pourra contacter le client pour lui demander le versement d’un acompte sur consommation si les cas suivant surviennent en cours de contrat :

•  Réception de chèque déclaré irrégulier par le Fichier National des chèques Irréguliers

En cas de refus ou dans l'attente du paiement de l’avance sur consommation, LAURE SECRETEL peut suspendre la ligne du client.

Sauf conditions particulières, l'avance surconsommation vient en déduction des sommes dues par le client.

ARTICLE 4- MISE EN SERVICE

Sauf dispositions contraires, LAURE SECRETEL s’engage à attribuer un numéro d'appel et à ouvrir l'accès au Service SDA, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des documents de l’article 2.

Lorsque le Contrat est conclu à distance, le client dispose du délai légal de rétractation de 7 jours à réception de son Contrat de Service, pour résilier le contrat avec LAURE SECRETEL.

Passé ce délai le contrat est effectif LAURE SECRETEL va donc procéder à l’activation de sa ligne dans le cadre du Service.

ARTICLE 5 - PRIX DU SERVICE ET MODIFICATIONS

Le prix du Service ou des services optionnels est défini dans le Guide des Tarifs remis au client lors de la souscription du Contrat et il est susceptible d'évoluer : En cas de hausse du prix du Service, LAURE SECRETEL en informera le client au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.

Toute remise en service, après interruption, limitation ou suspension imputable à une faute du client tel que prévu à l’article « Suspension », donnera lieu à la facturation de frais de remise en service d'un montant de 50,00 €uros H.T.

ARTICLE 6 – LISTE DES SERVICES OPTIONNELS

Les sommes dues par le client au titre du Service ou des services optionnels fournis exclusivement par LAURE SECRETEL peuvent comprendre :Les frais de mise en service de la ligne et des services optionnels.

•  Les frais d’accès périodiques ou l’abonnement aux services optionnels perçus d’avance pour le ou les mois suivants.
•  Les redevances périodiques (redevance incluant une quantité forfaitaire de communications décomptées en temps, l’acte ou au  kilo-octet) perçues d'avance pour le ou les mois suivants.
•  Pour le premier paiement, un prorata des frais d’accès périodiques, d’abonnement ou de la redevance périodique pour la période écoulée entre la date de mise en service de la ligne ou du service optionnel et la date d'émission de la facture suivante.
•  Le montant des communications, décomptées en temps, à l’acte ou au kilo octets, non comprises dans les redevances périodiques.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières, les factures sont payables en Euros par chèque, espèce ou virement bancaire, au plus tard 15 jours suivant la date de facturation mensuelle. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

Tout retard de paiement d’un professionnel entraînera l'application d'une pénalité de retard égale à 5 fois le taux de l'intérêt légal à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée avec un minimum de 20,00 €uros de pénalité et d’une indemnité forfaitaire de 40,00 €.

Dans le cas d'un rejet de prélèvement automatique des frais de gestion d'un montant  de  30,00 €uros H.T. seront imputés au client.

En cas de retard ou d’incident de paiement, ou encore d’augmentation substantielle des consommations telle que définie à l’article 3, LAURE SECRETEL peut, après avoir contacté le client, demander à tout moment le paiement des sommes dues.

ARTICLE 8 - "INFORMATIQUE ET LIBERTES"

Les informations recueillies par LAURE SECRETEL bénéficient de la protection de la loi du 6 janvier 1978 et peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression auprès de LAURE SECRETEL 156 rue du Temple 30900 Nîmes.

Le client accepte, sauf opposition par courrier auprès de LAURE SECRETEL, de recevoir par courrier électronique (mail, SMS, MMS, message laissé sur le répondeur) des informations commerciales sur les services de LAURE SECRETEL.

En cas d'impayé, les informations relatives au client sont susceptibles d'être communiquées à une agence de recouvrement.

Tout appel vers le numéro du service clientèle de LAURE SECRETEL est automatiquement identifié par ce dernier.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES DE LAURE SECRETEL

LAURE SECRETEL s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service.

La responsabilité de LAURE SECRETEL ne peut pas être engagée en cas de force majeure notamment:

• De perturbation ou d'indisponibilité locale due à son fournisseur d’accès téléphonique ou fournisseur d’accès internet.
• D'une erreur de données dans la retranscription au client des coordonnées des appelants (numéro de téléphone, nom, prénom, e-mail, adresse postale ...).

En effet, LAURE SECRETEL ne pouvant s'assurer de la véracité des informations qui lui sont communiquées par les appelants, le client ne pourra se prévaloir d'une quelconque indemnité pour le préjudice qu'il pourrait avoir subi dans le cas de la réception d'une information erronée.

•  De mauvaise utilisation par le client du Service ou des services optionnels.
•  D'utilisation du Service ou des services optionnels par une personne non autorisée consécutive à une faute du client.
•  De messages non sollicités que le client pourrait recevoir d’un tiers.
•  De prestations et de données fournies par un tiers auxquelles le client peut avoir accès et qui, notamment, ne respecteraient pas la réglementation en vigueur.
•  Aux données circulant sur le réseau et non protégées contre des détournements éventuels. En effet, l’utilisation du Service peut comporter des risques d'intrusion ou de contamination par des virus contre lesquels il appartient au client de se protéger.

Le client qui accède au Service ou aux services optionnels accepte l’aléa résultant des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.

La responsabilité de LAURE SECRETEL ne peut être nullement engagée dans le cas de l'exercice par le client d'une activité frauduleuse ou reconnue comme telle. En effet dans le cadre sa prestation, LAURE SECRETEL n'a que pour vocation d'assurer un service d'accueil téléphonique et de travaux de secrétariat, au nom du client, en assurant une mise en relation des appelants par l'action de transferts d'appels ou d'envoi de messages électroniques. LAURE SECRETEL n'est en aucun cas informé par le client du traitement du dossier de l'appelant. Par conséquent, le service fourni par LAURE SECRETEL ne peut s'apparenter qu'à un simple service de mise en relation (permanence téléphonique)

 ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Contrat est conclu en considération de la personne du client. 

Sauf accord exprès préalable de LAURE SECRETEL, celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou le bénéfice de l’utilisation du Service (y compris le ou les numéros de téléphone qui y sont associés) et de commercialiser le Service ou un service optionnel auprès d’un tiers sous quelque forme que ce soit.

Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse, du Service ou des services optionnels comme par exemple la pratique du publipostage sauvage (SPAM) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses.

Le client s’interdit toute utilisation anormale du Service et notamment tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau de LAURE SECRETEL.

Le client s'interdit toute activité qui serait en désaccord avec les lois et règlements européens en vigueur.

Le client doit prévenir immédiatement LAURE SECRETEL par courrier de tout changement de domicile ou de coordonnées

ARTICLE 11 - SUSPENSION

Sans que le client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité

LAURE SECRETEL peut :

•  Ne pas ouvrir l'accès au Service SDA en l’absence de réception du Contrat ou de régularisation d'un dossier incomplet au plus tard 8 jours après la demande de LAURE SECRETEL.
•  En cas de fausse déclaration, d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse du Service ou des services optionnels.
•  Après avoir contacté le client, limiter l'accès au Service en cas d'utilisation anormale du Service ou des services optionnels ou de non-respect des obligations du client prévues à l'article 9.
•  En cas de non-paiement des factures à leur échéance et après avoir contacté le client, limiter l'accès au Service en renvoyant la totalité des appels reçus sur un message vocal informant les appelants de la fermeture des services.

Dans le cas de la constatation par LAURE SECRETEL d'un agissement du client prévu dans l'article 10 des présentes conditions, le contrat sera résilié.

ARTICLE 12 - RESILIATION

Pendant la période du contrat de permanence téléphonique, le client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée signée avec accusé de réception. La résiliation du contrat s’arrêtera à la fin du mois en cours déduction faite des éventuels avoirs dus par LAURE SECRETEL. Tout mois entamé sera dû.

Le Contrat peut être résilié par LAURE SECRETEL, sans que le client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité:

• Si le client ne respecte pas l’article 11.
• Si le règlement n’est pas parvenu 15 jours après l’édition et l’envoi de la facture.

Les sommes dues par le client sont alors immédiatement exigibles et comprennent les redevances restant à courir déduction faite des éventuels avoirs dus par LAURE SECRETEL.

La résiliation des services optionnels n’entraîne pas la résiliation du Contrat de base de permanence téléphonique.

ARTICLE 13 - INFORMATION DU CLIENT ET REGLEMENT AMIABLE

Lorsque LAURE SECRETEL s'engage à "contacter" le client, elle remplit son obligation par écrit ou par téléphone ou, en cas d'impossibilité de joindre le client, en laissant un message sur le répondeur de son téléphone mobile ou par l'envoi d'un SMS ou d’un e-mail.

Toute réclamation concernant LAURE SECRETEL doit être adressée en premier recours au Service Clientèle LAURE SECRETEL, 156 rue du Temple 30900 Nîmes.

ARTICLE 14 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR LAURE SECRETEL

LAURE SECRETEL peut céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations nés du Contrat. En cas de modification des conditions contractuelles, l’article 5 s’appliquera.